Registre fédéral des matières plastiques – Date limite de déclaration pour la phase 1 – 29 septembre 2025
Nous tenons à rappeler à nos membres que la date limite pour la déclaration relative à la phase 1 dans le cadre du Registre fédéral des plastiques (FPR) est fixée au 29 septembre 2025. D’ici cette date, les producteurs (qui peuvent inclure les détaillants, les importateurs et les fabricants) doivent soumettre des rapports concernant les catégories suivantes : les emballages en plastique (remplis ou vides), les équipements électriques et électroniques (EEE) et les produits à usage unique ou jetables. Pour vous aider dans cette démarche, Environnement et Changement climatique Canada a mis à votre disposition cette liste de ressources :
- Lettre à l'attention des fournisseurs étrangers pour vous aider à obtenir des informations de la part de vos fournisseurs
- Modèle de déclaration 2024 destiné à la transmission des données relatives à l'année civile 2024
- Plateforme de déclaration permettant aux membres de transmettre leurs données au Registre fédéral des matières plastiques
- Document d'orientation de la phase 1 concernant les obligations de déclaration pour la phase 1
- Site web du Registre fédéral des matières plastiques pour plus d'informations sur le Registre fédéral des matières plastiques
Pour plus d'informations sur le Registre fédéral des matières plastiques, les membres peuvent contacter la Division des affaires réglementaires relatives aux matières plastiques / Direction de la protection de l'environnement à l'adresse RFP-FPR@ec.gc.ca.
Le point sur les modifications apportées au règlement sur les produits dangereux
Le 16 juillet 2025, Cosmetics Alliance Canada – en collaboration avec des associations professionnelles partenaires – a déposé une demande auprès de Santé Canada visant à prolonger la période de transition relative aux modifications apportées au Règlement sur les produits dangereux (RPD), en vigueur depuis le 15 décembre 2022. La période de transition actuelle prend fin le 14 décembre 2025. Le secteur a demandé que cette date limite soit reportée au 19 juillet 2027, afin de s'aligner sur le calendrier de mise en œuvre des États-Unis concernant les mélanges.
Cette demande reflète le degré élevé d'intégration de la chaîne d'approvisionnement entre le Canada et les États-Unis et soutient les objectifs d'harmonisation de la mise en œuvre du SGH fixés dans le cadre du Conseil de coopération réglementaire (CCR).
Le 24 juillet 2025, Santé Canada a répondu. Tout en refusant de prolonger officiellement le délai, le ministère a reconnu l'importance de l'harmonisation réglementaire et a confirmé l'approche suivante en matière de conformité :
- Jusqu'au 19 juillet 2027 : Santé Canada mettra l'accent sur la promotion de la conformité auprès des parties assujetties à la réglementation.
- À compter du 19 juillet 2027 : la mise en conformité et l'application de la réglementation s'inscriront dans le cadre de l'approche standard du ministère, fondée sur l'évaluation des risques.
Nous espérons que cette décision apportera à nos membres un certain allègement pratique en matière de conformité. Si vous avez des questions concernant cette mise à jour, veuillez contacter l'équipe de réglementation de CA à l'adresse regulatory@cosmeticsalliance.ca.
