Suite à la mise à jour de CA au début du mois de mai, le projet de loi 96 du Québec - Loi sur le français, langue officielle et commune du Québec, qui modifie la Charte de la langue française de plusieurs façons, a passé la troisième lecture à l'Assemblée nationale du Québec et a reçu la sanction royale le 1er juin. Les modifications qui intéressent particulièrement les membres de l'AC, et qui concernent l'emballage et l'étiquetage des produits, entreront en vigueur trois ans après la date de la sanction de la loi, soit le 1er juin 2022. Les titulaires de marques bénéficient donc d'un délai de grâce de trois ans pour se conformer à la loi.
Avant l'adoption du projet de loi 96, une marque "reconnue" dans une langue autre que le français pouvait être utilisée au Québec sur l'emballage ou l'étiquette d'un produit sans être traduite en français, à condition qu'une version française de la marque ne soit pas enregistrée. L'expression "marque reconnue" avait été interprétée comme incluant à la fois les marques enregistrées et les marques "déposées", ainsi que les marques de droit commun. Avec le projet de loi 96, la portée de cette exception est considérablement réduite comme suit :
1. Seules les marques enregistrées entrent dans le champ d'application de l'exception. Pour qu'une marque figure sur l'emballage ou l'étiquette d'un produit sans être accompagnée d'une traduction française tout aussi visible, elle doit être enregistrée.
2. La marque enregistrée en question ne doit pas avoir de version française correspondante enregistrée au Canada, sinon la version française doit également apparaître.
3. Même si une marque dans une langue autre que le français est enregistrée, si elle est partiellement composée d'un terme générique ou descriptif, ce terme doit néanmoins figurer en français sur l'emballage ou l'étiquette du produit.
En ce qui concerne le point 3, selon les lois canadiennes (fédérales) sur l'emballage, le nom commun ou générique ou la fonction d'un produit doit apparaître sur l'emballage ou l'étiquette du produit dans les deux langues officielles, c'est-à-dire en anglais et en français, indépendamment de toute marque commerciale qui pourrait également apparaître sur l'emballage ou l'étiquette. Le respect de cette exigence légale fédérale peut ne pas être suffisant si le terme générique ou descriptif inclus dans la marque est, par exemple, une qualité ou une caractéristique du produit au lieu du nom générique ou de la fonction du produit. À titre d'exemple, prenons la marque fictive de lotion hydratante "SoftSkin" :
Avant le projet de loi 96:
SoftSkinTM
HydraFix avec vanilleTM
Lotion Hydratante / Moisturizing Lotion
Avec la loi 96:
SoftSkinTM
HydraFix with vanillaTM avec vanille
Lotion Hydratante / Moisturizing Lotion
Il reste à voir comment l'OQLF appliquera ces modifications dans la pratique, d'autant plus que les concepts de "descriptif" et de "générique" aux fins des marques relèvent de la compétence fédérale en vertu de la loi fédérale sur les marques de commerce. On ne sait pas non plus si la modification de la Charte exigera une proéminence visuelle égale ou supérieure à la façon dont le terme générique ou descriptif non français est représenté dans la marque. Les membres de l'AC sont invités à faire l'inventaire de l'emballage et de l'étiquetage de leurs produits pour s'assurer qu'ils sont conformes à la fois au régime québécois modifié et aux exigences fédérales existantes en matière d'étiquetage. Les membres sont également encouragés à agir rapidement pour déposer toute demande de marque, car apparemment les délais à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sont tels que les demandes de marque peuvent prendre jusqu'à trois ans ou plus pour mûrir jusqu'à l'enregistrement.
Cosmetics Alliance a retenu les services de représentants dans la ville de Québec pour veiller à ce que le délai de mise en œuvre soit suffisant, y compris une période pour la vente au détail. Selon notre premier rapport, le gouvernement du Québec se concentre à ce stade sur la période nécessaire pour modifier les étiquettes et ne semble pas avoir réfléchi aux dispositions relatives à la vente au détail. Cosmetics Alliance continuera à suivre cette question et organisera un webinaire d'information sur la conformité dès que nous aurons plus de détails.
