Le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale le 26 mars 2026.
Ce projet de loi de finances (à l'article 597, paragraphe 1, qui modifie l'article 74.01, paragraphe 1, point b.2, de la loi sur la concurrence) a modifié cette loi afin de supprimer l'obligation d'utiliser une « méthodologie reconnue au niveau international » pour justifier la protection ou la restauration de l'environnement, ou pour atténuer les causes ou les effets environnementaux et écologiques du changement climatique.
| Suivi des modifications |
| (b.2) fait une déclaration publique concernant les avantages d’une entreprise ou d’une activité commerciale en matière de protection ou de restauration de l’environnement, ou d’atténuation des causes ou des effets environnementaux et écologiques du changement climatique, sans s’appuyer sur des éléments de preuve suffisants et appropriés,conformément à une méthodologie internationalement reconnue, la charge de la preuve incombant à la personne qui fait cette déclaration ; ou |
