Les modifications apportées au Règlement sur les aliments et médicaments ont été publiées le 17 juin 2026 dans la Gazette du Canada, partie II, volume 160, n° 12 – Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et médicaments (pénuries et cessation de la vente de médicaments et d'instruments médicaux).
Il est important de noter, pour nos adhérents et pour les types de produits que nous représentons au sein de Cosmetics Alliance, que les médicaments en vente libre continuent d’être exemptés de l’obligation de signalement des pénuries. Ces modifications réglementaires permettent toutefois au ministre d’ajouter à une liste (liste des médicaments aux fins des alinéas b) et c) de la définition du terme « médicament ») des médicaments appartenant à une catégorie donnée. Cela permet ainsi au gouvernement d’intervenir dans les cas où certains types de médicaments en vente libre, qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement, pourraient être ajoutés si nécessaire.
Ces règlements prévoient également des obligations de déclaration en cas de pénurie ou d'arrêt de la commercialisation de dispositifs médicaux.
