Le gouvernement du Québec propose des modifications à la loi provinciale sur la langue française - Renforcement des pouvoirs d'enquête et d'application de la loi, augmentation des amendes

• Le projet de loi renforce les dispositions relatives à l'emploi du français comme langue du commerce et des affaires, notamment en ce qui concerne l'affichage ... 
• Le projet de loi propose plusieurs modifications concernant le français comme langue de l'administration civile. Il impose ainsi à l'administration civile le devoir d'utiliser le français de manière exemplaire et exclusive, sous réserve de certaines exceptions. 
• Le projet de loi introduit diverses mesures visant, entre autres, à étendre la francisation aux entreprises employant 25 personnes ou plus. 
• Le projet de loi apporte des précisions et des ajustements aux fonctions et pouvoirs de l'Office québécois de la langue française, notamment en matière de plaintes, de divulgations, d'inspections et d'enquêtes, et lui confère le pouvoir d'émettre des ordonnances pour mettre fin à certains manquements à la Charte de la langue française.

Bien qu'aucune modification ne soit proposée en ce qui concerne l'emballage et l'étiquetage des produits ou les protections de la CUSMA, y compris le droit de surétiqueter, les principales conclusions de la proposition de loi, dans la mesure où elle peut affecter les membres de la Cosmetics Alliance, sont les suivantes :

• Dans tous les cas, le projet de loi fait référence au français et à "une langue autre que le français" ;
• Augmentation significative des pouvoirs d'enquête et d'exécution de l'Office Québécois de la langue française, ainsi qu'une augmentation spectaculaire du montant des sanctions financières. En particulier:
  - le droit d'accéder aux données contenues dans un dispositif électronique, un système informatique ou un autre support, ou de vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer ces données ;
  - le droit d'accès aux données a été étendu au-delà d'un lieu ouvert au public et s'étend désormais à tout lieu autre qu'une maison d'habitation ;
  - les amendes ont été augmentées pour les individus et les entreprises... ces dernières passant d'une fourchette de 1 500 à 20 000 dollars, les amendes étant doublées en cas de récidive, à une fourchette de 3 000 à 30 000 dollars, les amendes minimales et maximales étant doublées en cas de récidive et triplées en cas de récidive, bien que dans certains cas, ces amendes puissent être augmentées.
  - Si une infraction à la présente loi se poursuit pendant plus d'un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour où elle se poursuit ;
  - sur demande du procureur, en plus de toute autre peine, une amende supplémentaire ne dépassant pas le bénéfice financier réalisé par le contrevenant du fait de l'infraction, même si l'amende maximale a été imposée.

• Le projet de loi étend l'obligation d'exercer son activité entièrement en français des entreprises de plus de 50 salariés aux entreprises de plus de 25 salariés ;
• L'exception actuelle pour les "marques reconnues" dans une langue autre que le français, lorsqu'aucune version française n'a été enregistrée, serait considérablement restreinte pour toute utilisation sur des panneaux, des affiches ou des publicités visibles par le public. Seules les marques enregistrées pourraient bénéficier de cette exception. Les marques de droit commun ne le pourraient pas ;
• L'exigence d'une présence suffisante de la langue française dans la signalisation extérieure serait modifiée pour exiger que le français soit "nettement prédominant".