La loi sur les aliments et les médicaments (FDA), par le biais de la loi d’exécution du budget de 2024 (C-69), qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024, a été modifiée afin d’accorder ces pouvoirs au ministre de la Santé.
Ces modifications fournissent au ministre de la Santé de nouveaux outils lui permettant de mettre en place des solutions réglementaires sur mesure pour faire face à des situations susceptibles d’affecter la santé et la sécurité des Canadiens. Lorsqu’une situation nécessitant une intervention a été identifiée et que les conditions préalables prévues par la législation sont remplies, ces nouveaux pouvoirs permettent au ministre :
- Mettre en place des règles supplémentaires pour certains produits thérapeutiques afin de prévenir d'éventuels risques pour la santé ou effets indésirables
- Mettre en place des dérogations ciblées à certaines exigences réglementaires pour les produits thérapeutiques ou les denrées alimentaires, ou
- S'appuyer sur les informations ou les décisions émanant de certaines autorités de régulation étrangères afin de satisfaire à des exigences réglementaires spécifiques relatives aux produits thérapeutiques ou aux denrées alimentaires
Santé Canada a publié un document de synthèse expliquant les objectifs de cette loi et détaillant les nouveaux pouvoirs dont dispose le ministre de la Santé pour :
- Autorité chargée des règles complémentaires
- Pouvoir d’octroi de dérogations et
- Décision d'une autorité de régulation étrangère
