Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pourrait venir frapper à votre porte pour vous demander l'accès à des échantillons et vous demander de prendre des mesures conformément au règlement sur les microbilles dans les produits d'hygiène personnelle.
Comme les membres de Cosmetics Alliance (CA) Canada le savent bien, l’interdiction TOTALE des microbilles dans les produits d’hygiène personnelle (y compris les produits cosmétiques ainsi que les produits naturels et en vente libre) est désormais entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Comme indiqué précédemment, nous prévoyons que les autorités lanceront probablement, à un moment donné, un programme de contrôle cyclique, à la suite des initiatives de promotion de la conformité plutôt énergiques et sans précédent menées par l’ECCC au cours de l’année écoulée (comme le soulignent divers articles publiés dans Regulatory Essential).
Nous tenons à informer nos adhérents qu’hier, l’un d’entre eux nous a signalé avoir reçu la visite de la Direction de l’application de la loi de l’ECCC, qui a fait part de ses préoccupations quant au fait que certains produits de sa gamme contenaient des microbilles et étaient donc « non conformes » au règlement sur les microbilles dans les produits de toilette. À cet égard, nous comprenons que l’ECCC souhaitait faire valoir les points suivants :
- Ordonnance d'interdiction d'expédition concernant une liste de produits soupçonnés de contenir des microbilles interdites
- Demande de fourniture d'échantillons (à des fins d'analyse) pour une liste de produits soupçonnés de contenir des microbilles interdites
À NOTER :
La majorité des produits visés par cette demande se situaient clairement EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION de la définition des « microbilles préoccupantes » telle qu'établie dans l'arrêté définitif mettant en vigueur le règlement sur les microbilles dans les produits de toilette, dans la mesure où les produits en question n'avaient aucun rapport avec les produits exfoliants ou nettoyants. Comme recommandé précédemment (voir les communiqués « Regulatory Essentials » du 14 juin 2017 et du 19 septembre 2018 ; site web réservé aux membres), les membres sont encouragés à s’opposer à toute mesure dont le champ d’application dépasse celui des « microbilles » préoccupantes, tel qu’il est défini dans les lignes directrices correspondantes à l’arrêté définitif (c’est-à-dire l’étude d’impact réglementaire).
Plus précisément,
«Les microbilles de plastique préoccupantes sont des particules de plastique solides dont la plus grande dimension extérieure est inférieure ou égale à 5 mm, qui sont ajoutées aux produits de soins personnels afin d’exfolier ou de nettoyer le corps humain » [Arrêté définitif ajoutant les « microbilles » à la liste des substances « toxiques » en vertu de la LPE – Gazette du Canada II, vol. 150, n° 13, juin 2016]
Par conséquent, les demandes formulées par les agents chargés de l'application de la loi ne relevaient PAS de leur champ de compétence et ne devaient PAS s'appliquer à une telle action.
CE QUE LES ADHÉRENTS DOIVENT FAIRE
PRÉPAREZ-VOUS À RECEVOIR DE LA VISITE !
Il s'agit probablement de la première d'une longue série de mesures similaires, car nous savons que les autorités sont déterminées à mener ces actions visant à faire respecter la réglementation.
Le processus par lequel les agents décident de se rendre ou non sur votre site n'est pas clair ; toutefois, au vu des précédents, vous pourriez être ciblé pour les raisons suivantes :
- Déclaration indiquant qu'un produit attribué à votre entreprise est considéré comme « contenant » des microbilles
- Contrôles aléatoires des produits en rayon effectués par les agents chargés de veiller au respect de la réglementation de l'ECCC
- Sélection aléatoire ou partiellement aléatoire effectuée par l'ECCC en fonction d'un certain nombre d'autres facteurs
Comme recommandé précédemment…
NOUS INVITONS LES MEMBRES À PRENDRE EN COMPTE LES POINTS SUIVANTS:
- Préparez un exposé justifiant la composition de vos formules, expliquant pourquoi celles-ci ne contiennent aucune « microbille préoccupante » conformément à l’esprit initial de l’inscription à l’annexe 1 de la CEPA, notamment :
- «Les microbilles de plastique préoccupantes sont des particules de plastique solides dont la plus grande dimension extérieure est inférieure ou égale à 5 mm, qui sont ajoutées aux produits de soins personnels afin d’exfolier ou de nettoyer le corps humain » [Arrêté définitif ajoutant les « microbilles » à la liste des substances « toxiques » en vertu de la LPE – Gazette du Canada II, vol. 150, n° 13, juin 2016]
- Les membres sont invités à consulter la liste des substances figurant en annexe de la méthode d'essai relative aux « microbilles », telle qu'elle a été diffusée précédemment, afin d'identifier les substances susceptibles d'être visées (comme indiqué précédemment le 19 septembre 2018 – Regulatory Essentials).
- Rappelons que les biopolymères répondant à la définition des « microbilles » (voir ci-dessus) ne bénéficient PAS d’une exemption ; toutefois, les membres pourraient envisager de fournir des éléments de preuve démontrant que ces utilisations se « biodégradent » dans les milieux aquatiques et ne devraient donc pas être soumises à ces mesures d’atténuation des risques.
- Collaborer avec le service juridique (le cas échéant) afin d’identifier les observations clés à prendre en compte (en cas de contestation) concernant votre approche de la gestion des « microbilles préoccupantes », conformément à l’esprit du règlement et à l’engagement exprimé par les responsables de l’ECCC lors de leurs interventions devant les membres de l’AC, selon lequel ils entendaient calquer la portée des mesures sur celles prévues par la législation fédérale américaine correspondante (c’est-à-dire que les produits commercialisés au Canada doivent se conformer à la fois au cadre réglementaire canadien et américain – ce qui sous-tend les approches législatives adoptées dans les deux juridictions)
- Pour les membres qui ont participé aux nombreux ateliers organisés par CA Canada/CCTFA sur la réglementation ou par le PCPC au cours des trois dernières années environ, au cours desquels ce sujet a été abordé à maintes reprises ; rappelons que le message clé des représentants politiques de l'ECCC était que cette mesure se voulait « cohérente et conforme » au champ d'application de la loi américaine « Microbeads Free Waters Act » – qui vise également à se limiter aux microbilles utilisées pour exfolier ou nettoyer le corps humain.
- Rappelons que, lors de la consultation qui a précédé la finalisation du « nom de la liste » figurant finalement à l'annexe 1 de la LCPE, les responsables ont clairement indiqué à CA Canada que cette annexe constituait une « liste de substances » et qu'à ce titre, il ne relevait pas de leur compétence d'y inclure des « fonctionnalités ou utilisations » afin de préciser davantage cette liste. C’est la raison pour laquelle nous, ainsi que d’autres parties, avons insisté pour que ces détails soient intégrés dans les orientations politiques correspondantes (à savoir une note explicative décrivant précisément les « microbilles préoccupantes » visées par l’arrêté).
REMARQUE : Les recommandations ci-dessus ne se veulent pas exhaustives, mais visent plutôt à ouvrir la voie à un dialogue plus approfondi. Par ailleurs, aucune des observations formulées ici ne constitue un avis juridique de quelque nature que ce soit. Les membres sont invités à discuter de toute mesure à prendre avec leur conseiller juridique respectif dans le cadre d’activités de contrôle et d’évaluation susceptibles de concerner des produits ou des formulations spécifiques.
SI VOUS RECEVEZ UNE VISITE À CE SUJET, MERCI DE NOUS EN INFORMER (e-mail : regulatory@cosmeticsalliance.ca)
Dans l'intervalle, nous chercherons à collaborer avec les responsables de l'ECCC afin de préciser et de délimiter la portée de ces mesures aux seules « microbilles » concernées, qui sont censées faire l'objet de cette réglementation.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez discuter plus en détail de ces évolutions, n'hésitez pas à contacter l'équipe réglementaire de Cosmetics Alliance (regulatory@cosmeticsalliance.ca).
