Cosmetics Alliance (CA) Canada collabore avec les responsables de Santé Canada afin de permettre l’importation en Chine de produits cosmétiques non spécifiques sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’expérimentation animale (c’est-à-dire une dérogation aux essais sur les animaux), grâce à l’utilisation d’un certificat délivré par Santé Canada. Ce certificat serait conçu pour répondre à ce qui est actuellement considéré comme les exigences spécifiques relatives à l’exemption prévue à l’article 33du « Règlement sur la supervision et l’administration des produits cosmétiques »(CSAR) de la Chine, notamment le fait qu’un tel certificat doive être délivré par les pouvoirs publics. À ce stade, l’intention réelle de l’autorité de régulation chinoise reste floue, car il est possible que ces dispositions visent en fin de compte à protéger la production nationale en Chine, aucune juridiction exportatrice n’ayant encore été en mesure de fournir un tel certificat que les autorités chinoises aient accepté comme répondant aux exigences de leur réglementation. Par conséquent, les cosmétiques importés restent pour l’essentiel soumis à l’expérimentation animale en Chine. Ce projet de certificat de Santé Canada est conçu pour démontrer clairement que les produits sont fabriqués conformément aux normes ISO GMP pour les cosmétiques, voire à des normes plus strictes, de manière à aider les responsables commerciaux canadiens à déterminer si une plainte commerciale est justifiée.
Grâce aux efforts de CA, les responsables de Santé Canada ont donné leur accord de principe sur le fait que la meilleure stratégie consisterait à s'appuyer sur les activités existantes de Santé Canada en matière d'autorisation de mise sur le marché des médicaments et/ou des produits de santé naturels ; ou sur les pratiques d'audit par des tiers prévues par les normes de fabrication applicables aux cosmétiques, telles que publiées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
La proposition officielle de CA, accompagnée du projet de libellé susceptible de figurer sur tout certificat correspondant délivré par Santé Canada, a été transmise aux responsables en juillet/août dernier en vue d’un examen juridique et ministériel final.
Malheureusement, les responsables ont confirmé qu’ils fonctionnaient actuellement selon leur « mode de gestion intérimaire en raison des élections à venir » [voir la correspondance ci-dessous]. Ce mode de gestion suspend toute interaction officielle avec les parties prenantes concernant les questions de politique législative et réglementaire faisant l’objet d’une consultation ou en cours d’élaboration. Par conséquent, les responsables ne prévoient pas d’être en mesure de discuter des prochaines étapes avant la fin des élections, le 20 septembre 2021.
Dans l’intervalle, bien que nous sachions que les autorités de régulation de certaines juridictions ont mis au point des certificats ou des procédures pour répondre à ces dispositions, nous comprenons que tous ces certificats sont actuellement « en cours d’examen » par les autorités chinoises et, à notre connaissance, aucun n’a encore été officiellement approuvé. Nous savons également que des certificats délivrés par des tiers et bénéficiant d’une reconnaissance officielle et légalisée par un organisme de réglementation réputé du pays exportateur sont présentés aux autorités chinoises ; toutefois, là encore, aucun d’entre eux n’a été jugé acceptable à ce jour.
Remarque: CA Canada collabore avec Santé Canada pour délivrer des certificats BPF dans le cadre de notre programme de certification. Nous serions ravis de collaborer avec nos membres (ou leurs clients, dans le cas des fabricants sous contrat) pour délivrer ces certificats ; toutefois, ces certificats BPF sont destinés à des fins de fabrication de médicaments génériques, et nous tenons à préciser qu’il est peu probable qu’ils répondent aux critères spécifiques d’un « certificat délivré par l’autorité de réglementation », conformément aux dispositions de l’article 33 de la réglementation chinoise. Cela dit, certains de nos membres ont choisi de tenter de tirer parti de ces certificats BPF au cas où ceux-ci seraient jugés acceptables à un moment donné. Si cette possibilité intéresse nos membres, nous vous encourageons à prendre contact avec notre programme de certification.
CA Canada continuera à œuvrer à la mise en place d'une procédure officielle permettant l'obtention d'un certificat délivré par Santé Canada à cette fin précise et s'efforcera d'inciter Santé Canada à trouver une solution viable le plus rapidement possible, dès la fin des élections.
