Le Bureau de la concurrence a publié ses dernières ligne directrice sur les allégations environnementales, à la suite de deux séries de consultations publiques organisées au cours de l'année écoulée.
Ces lignes directrices visent à aider les entreprises à se conformer à la loi sur la concurrence lorsqu'elles font des déclarations environnementales, y compris les nouvelles dispositions relatives à l'écoblanchiment introduites par des amendements législatifs qui sont entrés en vigueur le 20 juin 2024.
La ligne directrice finale ne dicte pas quand ou comment les entreprises doivent faire des déclarations environnementales. Au contraire, les entreprises restent libres de faire de telles déclarations, à condition qu'elles soient véridiques, qu'elles ne soient pas trompeuses et qu'elles soient correctement justifiées le cas échéant.
Après avoir examiné plus de 400 soumissions publiques, le Bureau a finalisé les lignes directrices. Des détails supplémentaires sur le processus de consultation peuvent être trouvés dans le document d'information disponible sur le site web du Bureau.
Le Bureau de la concurrence a précisé que ses lignes directrices sur les déclarations environnementales ne dictent pas quelles déclarations les entreprises peuvent faire ni quand elles peuvent le faire - elles exigent simplement que les déclarations ne soient pas fausses ou trompeuses et qu'elles soient correctement justifiées. Le Bureau a souligné que son rôle est d'appliquer la loi, et non de la créer ou de l'interpréter; cette responsabilité incombe au Parlement et aux tribunaux. Il a également rejeté les demandes d'application des normes du droit des valeurs mobilières, notant que la loi sur la concurrence sert des objectifs plus larges de protection des consommateurs.
Le Bureau remercie sincèrement tous les participants à ses consultations et encourage vivement les entreprises à examiner attentivement les lignes directrices avant de faire des déclarations environnementales.
