On observe depuis peu une tendance croissante dans les activités de conformité et d’application de la loi (C&E) menées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) concernant les microbilles présentes dans certains produits cosmétiques ou de soins personnels.
Conformité et application de la loi
Plusieurs membres ont signalé à CA Canada que des agents de conformité de l'ECCC avaient récemment effectué des visites de sensibilisation dans le cadre des activités de conformité et d'application de la loi (C&E), faisant part de leurs préoccupations concernant des produits exfoliants et nettoyants qui ont fait l'objet d'un échantillonnage aléatoire et d'analyses sur le marché (selon un protocole d'analyse de l'ECCC) et qui, selon eux, contiennent des microbilles de plastique, ce qui pourrait constituer une infraction au Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette (2017).
Rappel à l'attention de nos membres:
En vertu du présent règlement:
- La fabrication et l'importation de produits d'hygiène (cosmétiques) contenant des microbilles sont interdites depuis le 1er juillet 2018.
- La fabrication et l'importation de produits d'hygiène personnelle (médicaments/produits de santé naturels) contenant des microbilles sont interdites depuis le 1er juillet 2019.
- Ces interdictions sont soumises à la définition des « microbilles » telle qu'elle figure dans le règlement (voir ci-dessous)
À l'heure actuelle, les mesures de mise en conformité et d'application de la loi semblent concerner spécifiquement les produits exfoliants et nettoyants dont l'étiquette mentionne la présence de polyéthylène. À la suite d’analyses réalisées selon le protocole d’essai susmentionné, les agents semblent se rendre chez les membres en vue de leur délivrer des ordonnances de contrôle de la protection de l’environnement (OCPE) lorsque leurs analyses ont révélé la présence de particules de plastique solides répondant à la définition des microplastiques telle qu’énoncée dans la méthode d’essai analytique (méthode d’essai 623.1 de l’ECCC, révisée le 16 octobre 2020). Cette méthode d’essai est une version révisée du projet de méthode d’essai sur les microplastiques (méthode 445.0) que CA Canada avait partagé avec ses membres en 2017 et que l’ECCC avait publié pour recueillir les commentaires des parties prenantes lors de l’enregistrement initial du Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette. Rappelons que CA Canada avait exprimé des inquiétudes quant au caractère générique de cette méthode et avait formulé des commentaires à son sujet, soulignant qu’elle risquait de détecter d’autres particules que les microbilles ciblées, telles qu’elles sont actuellement considérées dans le champ d’application de ce règlement. À notre connaissance, cette méthode d’essai n’ avait pas été officiellement communiquée aux parties prenantes avant ces mesures.
Les éléments clés relatifs aux microbilles, tels que définis dans l'annexe 1 de la CEPA, dans le règlement sur les microbilles dans les produits de toilette et dans la loi américaine « Microbeads Free Waters Act », sont les suivants :
- Gamme de tailles
- Perles/particules en plastique solide
- Destiné à exfolier ou à nettoyer
Il convient de noter que ces éléments fondamentaux sont clairement très différents de ceux qui semblent être à l’origine des mesures de conformité et d’application de la loi actuellement en cours, comme indiqué ci-dessus ; et pourraient constituer des éléments importants que les membres pourraient souhaiter examiner.
RECOMMANDATIONS ET PROCHAINES ÉTAPES
- Les membres doivent se préparer à des visites de contrôle et d'évaluation s'ils disposent de produits exfoliants et nettoyants susceptibles de contenir du polyéthylène, même sous forme solubilisée, liquide ou cireuse.
- Toute mesure de contrôle et d'évaluation doit reposer sur le principe selon lequel la substance répond à la définition réglementaire des « microbilles préoccupantes » censées entrer dans le champ d'application du règlement (et non pas simplement à la définition figurant dans le résumé scientifique ou dans la méthode d'essai analytique 623.1 révisée de l'ECCC).
- Soyez prêt à fournir des éléments probants concernant la forme de la substance dans la formulation (c'est-à-dire solide ou non) et sa fonctionnalité, conformément aux éléments clés de la définition exposés ci-dessus.
- Montrez que vous connaissez la réglementation et soyez prêt à demander aux autorités de vous communiquer les méthodes d’essai et les résultats d’analyse pertinents qui étayent toute affirmation selon laquelle la substance en question relèverait ou non du champ d’application de la réglementation.
- Procédez à un examen plus approfondi de vos portefeuilles de matières premières afin de cerner les implications potentielles des évolutions européennes, qui constituent un signe avant-coureur des pressions réglementaires susceptibles de se manifester à mesure que la réglementation européenne sur les microplastiques sera finalisée et entrera en vigueur.
- CA Canada suivra de près l'évolution de la situation et s'efforcera de s'impliquer dans toute extension éventuelle des mesures réglementaires au Canada, au-delà du champ d'application actuel concernant les microbilles, sur lequel se concentre actuellement son action.
- Veuillez informer CA Canada de tout suivi ou de toute visite dont vous pourriez faire l'objet dans le cadre de cette opération de ramassage des microbilles, le cas échéant.
