Au début de l’été (le 25 juillet 2022), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a lancé une consultation visant à soutenir l’élaboration de règles destinées à renforcer le recyclage et le compostage des plastiques grâce à un étiquetage précis. Cette consultation s’inscrit dans la continuité du plan d’action du gouvernement de lutte contre les déchets plastiques et fait suite aux consultations menées plus tôt cette année sur la mise en place éventuelle d’un « seuil minimal de contenu recyclé » pour les emballages en plastique.
Les propositions présentées dans ce nouveau document de consultation auront probablement des répercussions sur la grande majorité des membres de CA Canada et influenceront de manière significative les éléments de conception des produits et des emballages ; elles façonneront les activités correspondantes en matière de développement durable et de performance environnementale, ainsi que le marketing et l’étiquetage des produits en lien avec l’empreinte environnementale des produits et des emballages de notre secteur. À cet égard, il sera essentiel de s'impliquer dès le début et de manière active dans ces consultations, car les éléments présentés dans ce document de travail constitueront probablement la base politique qui déterminera les futures considérations réglementaires en la matière pour les années à venir.
Aperçu des propositions actuellement à l'étude :
Allégations relatives à la recyclabilité :
Le gouvernement du Canada a proposé de nouvelles règles concernant l'étiquetage des plastiques à usage unique et des emballages en plastique. En vertu de ces règles proposées, l'utilisation du symbole des flèches entrecroisées et d'autres mentions relatives à la recyclabilité sur les produits en plastique ne sera autorisée que si les fabricants garantissent que ces produits sont acceptés par au moins 80 % des centres de recyclage canadiens et qu'il existe des débouchés fiables pour ces produits.
Pour qu'un produit en plastique puisse être étiqueté comme recyclable, il doit répondre à trois critères :
1. Accepté dans au moins 80 % des centres de recyclage au Canada.
2. Les marchés finaux existent.
3. Ces marchés finaux sont fiables.
Les marchés finaux doivent être situés en Amérique du Nord, car il peut être difficile de déterminer si les plastiques exportés vers un autre continent sont effectivement recyclés.
Il n'existe actuellement aucune définition uniforme du terme « recyclage » au Canada. Le document de consultation décrit le « recyclage » comme un processus comportant de nombreuses étapes que les plastiques doivent franchir avec succès pour être transformés en matière première destinée à la fabrication de nouveaux produits, qui sont ensuite remis sur le marché pour être utilisés. Les principales étapes du processus de recyclage sont la collecte, le tri et le retraitement.
Le gouvernement envisage d'étendre l'application des règles d'étiquetage relatives à la recyclabilité aux catégories de produits suivantes :
- emballages plastiques primaires, y compris les récipients pour boissons : les emballages primaires sont conçus pour entrer en contact direct avec un produit (par exemple, un aliment)
- emballage secondaire en plastique : l'emballage secondaire est conçu pour contenir un ou plusieurs emballages primaires, ainsi que des matériaux de protection si nécessaire
- produits en plastique à usage unique, jetables et autres produits en plastique à courte durée de vie : les plastiques à usage unique et jetables sont des articles conçus pour n'être utilisés qu'une seule fois ou pendant une courte période dans le cadre de leur usage initial, avant de perdre leur fonctionnalité, leurs caractéristiques physiques ou leur qualité d'origine, ou avant d'être jetés.
Allégations relatives à la compostabilité :
Ces projets de règlement encadrent l'utilisation de mentions telles que « biodégradable » et « compostable » sur l'étiquetage des emballages en plastique et des articles à usage unique.
Dans le cadre des règles proposées en matière d'étiquetage de la compostabilité, un producteur devrait faire certifier par un organisme tiers que l'emballage en plastique ou l'article à usage unique est conforme à une ou plusieurs normes spécifiques en matière de compostabilité. Si ces normes sont respectées, la mention « compostable » ou « biodégradable » est autorisée sur l'étiquette.
Le gouvernement du Canada envisage d'étendre l'application des règles d'étiquetage relatives à la compostabilité aux mêmes catégories de produits que celles visées par les règles d'étiquetage relatives à la recyclabilité (emballages primaires, secondaires et à usage unique), en précisant qu'une gamme plus restreinte d'applications est jugée adaptée au recyclage des matières organiques.
Autres points forts de la consultation :
- Dans le cadre de cette consultation, il est proposé que les emballages en plastique au Canada contiennent au moins 50 % de matières recyclées d'ici 2030, notamment en élaborant une réglementation qui fixera des exigences minimales en matière de pourcentage de matières recyclées pour certains articles en plastique, ce qui permettra de consolider des débouchés fiables pour les plastiques en fin de vie.
- Mise en place d'un registre fédéral visant à obliger les producteurs à déclarer les plastiques présents dans l'économie canadienne.
Date limite pour l'envoi des commentaires :
Le gouvernement du Canada invite les partenaires intéressés, ainsi que toutes les parties prenantes, y compris le grand public, à lui faire parvenir leurs commentaires par écrit au plus tard le 7 octobre 2022.
CA Canada va rassembler et transmettre les contributions relatives à cette importante consultation. Nous discuterons de ces contributions et les structurerons au sein de notre comité « Conformité des produits et accès au marché » (PCMA). Si votre entreprise n’est pas membre de ce comité technique, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : regulatory@cosmeticsallinace.ca
CA Canada encourage également ses membres à participer directement à cette consultation.
Considérations techniques:
- Quels seraient les critères spécifiques exigés par les organismes tiers concernant les normes permettant d'apposer la mention « compostable » ou « biodégradable » sur l'étiquetage ?
- Existe-t-il des catégories particulières de plastiques pour lesquelles il est probable qu'il n'y ait pas de marchés finaux en Amérique du Nord ?
- Existe-t-il d'autres types d'articles en plastique qui pourraient justifier des règles particulières ou des dérogations aux règles d'étiquetage dans le cadre d'un système obligatoire ?
Y a-t-il des éléments ou des détails manquants que CA Canada devrait mettre en avant et aborder ? Si oui, n'hésitez pas à nous en faire part !
Prochaines étapes – Mission CA Canada :
- CA Canada organisera une séance spéciale de concertation avec ses membres (début/mi-septembre) afin de discuter de cette consultation et de recueillir les points de vue de ses membres. Restez à l'affût de l'invitation à cette séance et inscrivez-vous pour y participer.
- Étant donné que cette question touche la plupart, voire l'ensemble des secteurs, CA Canada prendra également contact avec d'autres associations professionnelles, notamment l'US PCPC, afin de coordonner les messages clés et d'identifier des axes communs de plaidoyer.
Une deuxième consultation indépendante a été lancée parallèlement concernant la mise en place d’un registre fédéral des matières plastiques destiné aux fabricants de produits en plastique. CA Canada examine toujours cette proposition et fera le point sur ces développements dans notre prochain numéro de « Reg Essentials », le 31 août 2022.
