Un accord a été conclu tard hier soir entre le Canada et les États-Unis, ce qui met désormais un terme aux négociations sur une version révisée de l’ALENA trilatéral . Le nouvel accord, qui sera intitulé « Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada » (USMCA), visera à soutenir l’industrie manufacturière nord-américaine et à favoriser des échanges commerciaux mutuellement avantageux.
Le texte intégral de l'accord est disponible ici.
En ce qui concerne le secteur des cosmétiques et des produits d'hygiène personnelle, voici les points à retenir :
1. Droits de douane
En vertu de cet accord, et à une exception près, la libre circulation sans droits de douane de nos produits se poursuivra entre le Canada et les États-Unis (le Canada et le Mexique sont déjà signataires de l'accord commercial du Partenariat transpacifique, qui garantirait le maintien d'un accès en franchise de droits entre nos deux pays, même en l'absence d'un nouvel ALENA).
La seule exception actuelle concerne les droits de douane de rétorsion sur certains cosmétiques et produits de soins personnels imposés par le Canada le 1er juillet 2018, en réaction à l’imposition par l’administration Trump de droits de douane au titre de l’article 232 (sécurité nationale) sur l’acier et l’aluminium canadiens. Nous comprenons qu’une résolution de cette question n’ait pas été incluse dans les négociations de l’ALENA (probablement par manque de temps), mais qu’elle fasse toujours l’objet de discussions en tant que question distincte. (Veuillez vous reporter au point 8 ci-dessous concernant les lettres d'accompagnement Canada-États-Unis). CA vous tiendra informés dès que nous disposerons de plus amples informations.
2. Annexe sur les cosmétiques
L’ALENA révisé comprend un chapitre intitulé « Obstacles techniques au commerce », qui inclut une annexe spécifique sur les cosmétiques reprenant pour l’essentiel l’annexe sur les cosmétiques figurant dans l’accord de partenariat transpacifique (TPP), avec deux ajouts (ou ajouts partiels) demandés par notre secteur.
Le premier ajout reconnaît l’importance d’une harmonisation de l’étiquetage INCI et engage les parties à œuvrer en faveur d’une harmonisation plus poussée, avec l’obligation de rendre compte un an après la mise en œuvre de l’accord. Le secteur avait sollicité l’accord des États-Unis pour accepter l’utilisation exclusive des termes INCI d’origine latine là où ils exigent actuellement l’équivalent anglais (par exemple, « aqua » / « water »). Le secteur estime que cela ajoute environ 113 millions de dollars au coût des exportations vers les États-Unis en frais de réétiquetage. La Food & Drug Administration (FDA) américaine n’était pas disposée à donner son accord pour le moment, mais a accepté d’approfondir la discussion. Le secteur continuera à œuvrer en faveur de cet avantage dans le cadre de l’annexe.
Le deuxième ajout est un accord entre le Canada et les États-Unis qui reconnaît pour la première fois l’existence de produits situés à la frontière entre les « cosmétiques » et les « médicaments » ou les « produits de santé naturels », ainsi que la nécessité de mettre en place des exigences réglementaires adaptées à ces produits. Une disposition permettrait de supprimer l’obligation coûteuse de mettre ces produits en quarantaine et de procéder à des tests de confirmation lors de leur importation, dont le coût annuel est estimé par le secteur à environ 100 000 dollars par produit. Bien que la suppression de cette exigence figure déjà dans le Cadre des produits d’autosoins de Santé Canada (et qu’elle ait été partiellement supprimée dans le cadre du projet pilote sur les crèmes solaires), la reconnaissance spécifique des produits situés à la frontière entre les « cosmétiques » et les « médicaments » dans un accord commercial constitue un gain important pour notre secteur et un précédent utile pour les futures négociations commerciales et les initiatives de réforme réglementaire. De plus, cette nouvelle disposition appelle à poursuivre les discussions sur l’harmonisation de l’étiquetage de ces produits, ce que l’industrie entend faire avec les autorités de réglementation en vue d’une harmonisation accrue et d’une reconnaissance mutuelle.
3. Valeurs de minimis des envois
Le Mexique et le Canada ont convenu de relever leurs seuils de minimis pour les envois . Le Canada fera passer son seuil de minimis de 20 à 40 dollars canadiens pour les taxes (c'est-à-dire la TVH). Le Canada autorisera également les envois en franchise de droits de douane jusqu’à 150 dollars canadiens. Il est important de noter que les valeurs de minimis ne s’appliquent qu’aux envois express. Le Mexique maintiendra un seuil «de minimis» d'exonération fiscale de 50 USD et autorisera les envois en franchise de droits de douane jusqu'à un montant équivalent à 117 USD.
4. Règles d'origine
Le chapitre 33 (Huiles essentielles et résinoïdes ; préparations de parfumerie, cosmétiques ou de toilette) et le chapitre 34 (Savons, préparations de lavage, préparations lubrifiantes, etc.) présentent les modifications apportées (y compris les changements de rubriques). Nous avons actuellement demandé des précisions à Affaires mondiales Canada afin de savoir si ces modifications comportent des changements de fond par rapport aux règles actuelles de l’ALENA et nous vous tiendrons informés. (Ces dispositions figurent dans le texte intégral mentionné ci-dessus sous la rubrique « Règles d’origine »).
5. Règlement des différends
Les dispositions du chapitre 19 de l'ALENA relatives au règlement des différends restent inchangées. Nous attendons la confirmation de leur applicabilité au Mexique, car elles n'ont pas été incluses dans le texte de l'accord conclu précédemment entre les États-Unis et le Mexique.
6. Entrée en vigueur
Ce nouvel accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la notification indiquant que les conditions internes d'approbation ont été remplies par les trois parties. Par conséquent, l'accord devrait entrer en vigueur courant 2019.
7. Durée de l’
Le nouvel accord a une durée de 16 ans et prévoit une révision au bout de 6 ans, à l’issue de laquelle les parties peuvent convenir de le renouveler pour une période de 16 ans (prolongeant ainsi sa durée). Les parties peuvent également se retirer en donnant un préavis de six mois.
8. Lettre d'accompagnement relative aux droits de douane américains au titre de l'article 232 (sécurité nationale)
Le Canada et les États-Unis ont convenu de deux lettres d'accompagnement concernant l'application par les États-Unis des « droits de douane au titre de l'article 232 (sécurité nationale) ».
Le premier porte sur l’application de ces droits de douane aux automobiles et aux pièces détachées automobiles, en prévoyant que, si l’article 232 venait à être invoqué, les États-Unis excluraient les 2,6 premiers millions de véhicules et de camionnettes, ainsi que 32,4 milliards de pièces détachées automobiles exportées vers les États-Unis chaque année. Comme le Canada exporte actuellement moins que ces quantités (environ 1,8 million de véhicules par an), cela a effectivement écarté la menace de futurs droits de douane américains sur les véhicules et de tout droit de rétorsion qui en découlerait (et qui pourrait, selon toute vraisemblance, concerner nos produits).
La deuxième lettre aborde les préoccupations du Canada concernant les droits de douane au titre de l’article 232 de manière générale, les États-Unis acceptant que, si cet article venait à être invoqué, ils accorderaient au Canada un délai de 60 jours pour négocier une « solution appropriée fondée sur la dynamique du secteur et les tendances commerciales historiques ». Le Canada conserverait également le droit de demander réparation par le biais de divers mécanismes de règlement des différends, ainsi que de « prendre une mesure d’effet commercial équivalent en réponse » (c’est-à-dire des droits de douane de rétorsion). On s’attend à ce que, à la lumière de cette lettre d’accompagnement, le Canada et les États-Unis tentent de régler la question des droits de douane sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232, ainsi que des droits de douane de rétorsion qui en découlent (et qui affectent actuellement notre industrie).
CA continuera à vous tenir informés de l'évolution de la situation. Contact : Susan Nieuwhof, snieuwhof@cosmeticsalliance.ca
