Suite à la mise à jour publiée par CA le 20 décembre concernant le projet de loi S-214 (interdiction des essais sur les animaux pour les produits cosmétiques), les travaux se poursuivent en vue de proposer des amendements réalisables auxquels le secteur puisse adhérer.
Acteurs législatifs :
CA collabore activement avec la porte-parole du Parti conservateur en matière de santé, Marilyn Gladu, députée (autrice du projet de loi S-214 à la Chambre des communes), ainsi qu’avec le cabinet du ministre libéral de la Santé. Tous deux ont reconnu que la formulation actuelle du projet de loi S-214 posait problème et se sont déclarés disposés à collaborer pour aboutir à un texte acceptable. (Ce n’est qu’avec le soutien du ministre libéral de la Santé, dont le parti détient la majorité à la Chambre des communes, qu’un projet de loi a des chances d’être adopté avant les élections d’automne.) Le ministre de la Santé est également favorable à ce que la porte-parole conservatrice présente un projet de loi amendé.
L'équipe du ministre libéral de la Santé travaille actuellement à la rédaction d'un texte législatif qui s'inscrive dans le cadre législatif canadien et soit conforme à celui de l'Union européenne. À cette fin, CA a fourni trois documents essentiels concernant l'application de l'interdiction des tests sur les animaux au sein de l'Union européenne, afin de garantir que ces informations soient exactes. Ces documents ont été transmis à CA par Cosmetics Europe et le PCPC.
Réponse-à-Mme-Burke-Assemblée-législative-de-Californie-23-juillet-2018.pdf
Arrêt de la Cour – 21 septembre 2016
Parties prenantes :
La semaine dernière, CA a participé à une réunion conjointe des parties prenantes, à laquelle ont également pris part Cruelty Free International, Humane Society International, Animal Alliance of Canada et leurs détaillants affiliés. La réunion s’est très bien déroulée, et tous ont convenu que, pour mettre toutes les chances de notre côté, tout projet de loi devait bénéficier de la contribution et du soutien de la ministre de la Santé et de son parti majoritaire. Le groupe s’est mis d’accord sur les principes indispensables à tout texte législatif, notamment l’alignement sur la législation de l’Union européenne, et fait valoir collectivement ces principes auprès du porte-parole de l’opposition et du cabinet de la ministre, alors qu’ils rédigent les amendements législatifs nécessaires.
Prochaines étapes :
Janvier – Préciser les détails techniques:
– poursuivre la collaboration avec Santé Canada pour élaborer un projet de texte législatif et négocier un accord avec le porte-parole de l’opposition et les principales parties prenantes :
– examiner la question avec les membres de l’AC et obtenir leur soutien (par l’intermédiaire du Comité de conformité des produits et d’accès au marché), ainsi qu’avec le PCPC et le CE afin d’assurer la coordination internationale : première réunion tenue le 14 janvier:
– confirmer le mécanisme d’amendements et trouver des alternatives si nécessaire
Février – Présentation du projet de loi et des amendements au Parlement:
– La porte-parole conservatrice (la députée Marilyn Gladu) présente le projet de loi en première lecture et annonce les amendements proposés et approuvés (notamment l’engagement et le soutien de la ministre de la Santé)
– Les partenaires concernés annoncent publiquement leur soutien à la législation amendée
Mars à juin – Obtenir l'approbation du Parlement:
– mener une vaste campagne de lobbying pour favoriser l'adoption du projet de loi avec une formulation législative acceptable :
– comparaître, si nécessaire, devant la commission parlementaire pour soutenir le projet de loi amendé
Avertissement :
Le Parlement canadien devrait ajourner ses travaux en juin/juillet 2019, les élections fédérales générales étant prévues en octobre. Obtenir l’adoption d’un projet de loi d’initiative parlementaire (qui nécessite trois lectures, des auditions en commission et un renvoi au Sénat pour approbation en cas d’amendements) n’est pas une tâche aisée et ne peut être garanti. Le fait de bénéficier d’un soutien général en faveur d’un tel projet de loi, en particulier d’un soutien unanime de la part des parties prenantes, y compris le secteur privé, augmente considérablement ses chances de succès.
Si vous avez des questions ou des remarques, ou si vous souhaitez organiser une réunion d'information avec l'équipe CA, veuillez contacter Susan Nieuwhof à l'adressesnieuwhof@cosmeticsalliance.ca.
