Le recouvrement des coûts est une initiative politique du gouvernement fédéral qui permet aux ministères de récupérer une partie ou la totalité des coûts encourus pour la mise en œuvre d'un programme de réglementation. Il vise à garantir que les coûts d'une telle réglementation sont finalement supportés par le consommateur des produits ou services réglementés, plutôt que par le contribuable en général.
Les nouveaux tarifs et normes de performance pour les médicaments (tous les produits D.I.N.) et les dispositifs médicaux ont été mis en œuvre le 1er avril 2020 avec un ajustement annuel (basé sur l'indice des prix à la consommation ou IPC) entrant en vigueur le 1er avril 2021.
CA a participé activement, avec d'autres associations industrielles, au développement récent du recouvrement des coûts. Nous avons joué un rôle déterminant en veillant à ce que les coûts réglementaires de nos produits DIN "à faible risque" n'incluent pas les coûts plus élevés nécessaires à la surveillance des médicaments à plus haut risque. Nous continuons également à plaider pour que les coûts inutiles liés aux retards dans la mise en œuvre du cadre d'auto-assistance prennent en compte ou conduisent à l'introduction de mesures administratives provisoires qui soulageraient nos entreprises membres de ces charges inutiles.
Dans le cadre de sa responsabilité à l'égard des parties prenantes, Santé Canada a indiqué qu'il s'engageait à faire preuve de transparence et de responsabilité par le biais de rapports annuels et d'un engagement annuel sur le rendement, les coûts et l'efficacité des programmes. Cosmetics Alliance participe pleinement au processus et, au nom de ses membres, concentrera ses efforts et ses commentaires sur les questions liées aux frais de demande de DIN, de droit de vente annuel et de licence d'établissement de médicaments, ainsi que sur les principes généraux du cadre de recouvrement des coûts.
